La loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août) comporte de nombreuses mesures qui aménagent le fonctionnement, les missions et l’organisation des services de santé au travail appelés, depuis le 31 mars 2022, « services de prévention en santé au travail ».
La mise en œuvre de la plupart de ces mesures est subordonnée à la publication de décrets d’application. Mais à défaut de décret d’application, la mise en œuvre de certaines d’entre elles est reportée de fait.
Attention certaines mesures ne sont pas reportées et sont applicables depuis le 31 mars 2022.
Par exemple :
– La définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est mise à jour
L’article 1 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021, JO : 3 août) met à jour l’article L. 1153-1 du code du travail.
Il précise tout d’abord que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel.
Il ajoute ensuite que le harcèlement sexuel peut aussi être constitué :- lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
