URSSAF

Mission de conseil auprès des entreprises et des travailleurs indépendants

Anticiper un contrôle URSSAF 

Comment sécuriser en amont les pratiques ?

• Prendre un rendez-vous avec son avocat pour évaluer les risques de redressement
• Procédure de rescrit social auprès de l’URSSAF et de Pôle emploi
• Opposabilité des circulaires ministérielles, du précédant contrôle
• Opposabilité du Nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
• Contrôle de légalité par les DREETS, après consultation de l’URSSAF 

Votre avocat vous en dira plus, si vous le souhaitez

 

Avant un contrôle URSSAF

Comment bien se préparer ?

• Destinataire d’un avis de contrôle : vérifier les mentions obligatoires prescrites par le code de la sécurité sociale (charte du cotisant contrôlé, assistance…)

• Absence d’avis de contrôle en cas de travail dissimulé = contrôle inopiné (audition avec consentement, mentions obligatoires dans le PV d’audition…).

• Déroulement du contrôle : vérifier les pouvoirs d’investigation des agents chargés du contrôle et leur droit de communication…

• La réception de la lettre d’observations (LO) engage la période contradictoire
• Vérifier les mentions obligatoires et le signataire de la LO
• Faire une demande de prorogation du délai pour répondre à l’agent
• Répondre aux chefs de redressement dans un délai de 30 jours ou de 60 jours
• L’agent chargé du contrôle est lui-même tenu d’y répondre
• Le délai de prescription de la dette est suspendu à compter de la LO

Votre avocat vous en dira plus, si vous le souhaitez

Redressement

Les bons réflexes à adopter  

• • Vérifier que la mise en demeure n’est pas frappée de nullité

• Délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour régler les cotisations et majorations réclamées

• Demander un plan d’apurement ou signer une transaction

• Vérifier la prescription de la créance litigieuse

• Calculer le délai de prescription de l’action civile en recouvrement de l’URSSAF, fixé à 3 ans, passé le mois qui suit la mise en demeure

• Formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard

Phase obligatoire avant toute action judiciaire hors contrainte ou action en responsabilité contre l’URSSAF

• Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour contester la MED 

• • Contestation des chefs de redressements contenus dans la lettre d’observations 

• Ce recours n’interrompt pas les cours des majorations de retard qui continue de courir jusqu’au paiement

• La saisine de la CRA ne suspend pas le délai de prescription de l’action. Mais l’URSSAF a la possibilité de décerner au cotisant contrôlé une contrainte malgré la saisine de la CRA

 

La phase judiciaire  

Recouvrement forcé

 Comment bien se défendre à la réception d’une contrainte ?

• Inaction de l’employeur pendant plus d’un mois : réception d’une contrainte
• Vérifier que la contrainte et la signification sont régulières (mentions obligatoires, signataire…)
• Former opposition à contrainte devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de sa signification 
• En l’absence d’opposition, l’URSSAF a 3 ans pour émettre un commandement de payer au cotisant contrôle

Contestation de la décision de la CRA dans un délai de 2 mois

• Représentation devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire partout en France (décision susceptible d’appel et de pourvoi en cassation)

 

Motifs de redressement les plus fréquents sur lesquels votre avocat est déjà intervenu : 

• Avantages en nature
• Frais professionnels
• Cadeaux et bons d’achat du comité économique et social (CSE) ou de l’employeur
• Indemnité de rupture du contrat de travail
• Epargne salariale

Mon expérience au sein du département juridique de l’URSSAF Midi-Pyrénées m’a conduit à identifier les éléments déclencheurs des contrôles, à la suite : 

• D’une vérification des déclarations que transmettent les employeurs/ à l’URSSAF
• D’une dénonciation des salariés et / ou des sous-traitants 
• D’échanges d’informations entre administrations