Conditions Générales d’Utilisation

Le site www.steven-mourgues-avocat.fr (le « Site ») présente un cabinet d’avocat édité par Monsieur Steven MOURGUES, avocat au Barreau de TOULOUSE, situé à Les Commerces de Diane, 151 Rte de Toulouse, 31270 Cugnaux, numéro SIRET 90875587900016 (« l’Editeur »).

Le Site a vocation à mettre à disposition de toute personne visitant ou utilisant le site (un « Utilisateur ») des informations sur le cabinet, l’équipe, les domaines d’intervention et les actualités.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site.

ARTICLE 2 – Utilisation du Site

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées.

Le Site est libre et gratuit d’accès. Néanmoins, les coûts relatifs à l’accès du Site (équipements matériels, connexion Internet, logiciels, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui en assume seul le bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière sécurisée et à prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité notamment de ses matériels, données et logiciels, notamment contre tout virus ou code malveillant. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Site ou l’une quelconque de ses fonctionnalités, et à en faire un usage conforme à l’ordre public.

Si le Site est normalement accessible en continu, l’Utilisateur reconnaît que pour des raisons techniques, notamment de maintenance, d’optimisation, de modification ou de correction, son accès peut être temporairement restreint ou empêché. L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas d’interruption d’accès au Site.

Les contenus présents sur le Site sont fournis à titre indicatif. L’Editeur ne garantit donc pas leur exactitude, complétude, actualité ou pertinence, notamment au regard des besoins de l’Utilisateur. Notamment, les contenus ne constituent en aucun cas des conseils ou des accompagnements, de quelque nature que ce soit y compris juridique. Seule une analyse personnalisée et individualisée de la demande de chaque Utilisateur par un membre de l’équipe de l’Editeur, dans le cadre d’un rendez-vous et d’un contrat distinct, permet l’obtention de renseignements précis sur des besoins clairement définis et formalisés.

ARTICLE 3 – Responsabilité

Seul l’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses fonctionnalités. Dans ce cadre, il s’engage à respecter les présentes CGU.

Corrélativement, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’accès total ou partiel au Site, de même que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’erreur ou d’omission dans les contenus présents sur le Site. L’Utilisateur reconnaît donc expressément qu’il ne peut pas engager la responsabilité de l’Editeur pour les choix qu’il fait en se fondant sur les contenus présents sur le Site.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous ses contenus, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de tiers lui ayant concédé une licence.

Par conséquent, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite.

ARTICLE 5 – Médiateur

Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation. Le Médiateur de la consommation est le Médiateur National près du Conseil National des Barreaux (CNB), 180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

ARTICLE 6 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Site est régi par le droit français. La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion de l’Utilisateur.

Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des CGU.

ARTICLE 7 – Modification

L’Editeur peut à tout moment modifier les CGU et/ou le Site et ce, sans préavis. La version applicable est celle en ligne au moment de la visite de l’Utilisateur.

Date de dernière mise à jour : 1er décembre 2022