La charte du cotisant contrôlé se présente sous forme de guide afin d’aiguiller les personnes soumises à un contrôle Urssaf, sur leurs droits et obligations lors du contrôle. A cette fin, ce document détaille de façon synthétique le déroulement du contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
– Les investigations sur support dématérialisé sont simplifiées
Dans la version antérieure de la charte :
– l’agent chargé du contrôle devait, dès le début de la procédure, informer l’entreprise contrôlée, par écrit, puis procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par l’entreprise.
– Cette dernière devait mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel.
– De plus, l’entreprise devait respecter un délai de 15 jours pour s’opposer par écrit à cette procédure, ce délai est supprimé.
Désormais :
– lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel.
Si l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle doit :
– soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle ;
– soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même, sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.
Prescription et recouvrement : aménagements des délais liés à la Covid-19
Les délais de prescriptions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle.
La loi de finances rectificative pour 2021 a prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
Par exemple :
| Si le délai de 3 ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l’Urssaf a jusqu’au 30 juin 2022 pour engager cette action. |
Le délai est réduit en cas de notification de crédit au cotisant
Pour les contrôles qui ont commencé à partir du 1er juillet 2022 :
A compter du 1er juillet 2022, en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit est adressée à l’entreprise concernée, dont le montant est remboursé dans un délai d’un mois.
Pour les contrôles qui ont commencé avant cette date, les organismes de recouvrement bénéficient toujours du délai maximum de 2 mois après la notification.
